Article L2512-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur > Section 2 : Marchés publics liés à…
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige, à condition que cette sécurité ou cette protection ne puisse pas être garantie par d'autres moyens.
Jurisprudence appliquant l'article L2512-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2025, n° 2500064
Le 9 janvier 2024, le ministre des armées a invité cinq de ces sociétés, dont la société Demeco Entreprises, à constituer une offre pour la conclusion de ce marché, dans les conditions prévues par l'article L . 2512 -…
- Tribunal administratif de Paris, 1er octobre 2025, n° 2314396
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M…
- Tribunal administratif de Paris, 2 février 2023, n° 2226366
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. … L . 2512 - 3 du code de…
- Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2024, n° 2423054
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2024, n° 24/53065
article L . 2512 - 3 du code de la commande publique et à un régime dérogatoire inscrit dans la politique interne d’EDF, s’agissant du délai de suspension ou dit de stand still . … Aux termes de l’article L . 2512 - 3…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.