Article L2511-8 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Relations internes au secteur public > Section 3 : Marchés publics attribués…
Sont des entreprises liées à une entité adjudicatrice :
1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice ;
2° Les entreprises qui sont susceptibles d'être, directement ou indirectement, soumises à l'influence dominante de l'entité adjudicatrice au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2 ;
3° Les entreprises qui sont susceptibles d'exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice au même sens ;
4° Les entreprises qui sont soumises à l'influence dominante d'une entreprise exerçant elle-même une telle influence dominante sur l'entité adjudicatrice au même sens.
Jurisprudence appliquant l'article L2511-8 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lille, 14 septembre 2022, n° 2204272
d'exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le conducteur d'opération directement, soit par une entreprise liée définie à l'article L . 2511 - 8 . … L . 2511 - 8 " 7.
- Tribunal administratif de Dijon, 8 janvier 2024, n° 2303624
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. Bataillard, premier conseiller, en application de l'article L. 551-1 du code de justice…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 19 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2026 - art. (V)
- Cite Code de l'artisanat - art. 24-14 (VT) art. 24-14
- Cite Code de l'artisanat - art. R321-24 (VD) art. R321-24
- Cite Code de la commande publique - art. L1212-2 (VD) art. L1212-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2422-11 (VD) art. L2422-11
- Cite Code de la commande publique - art. L2422-4 (VD) art. L2422-4
- Cite Code de la route. - art. R221-3-9 (VD) art. R221-3-9
- Cite Code de la voirie routière - art. R122-28 (V) art. R122-28
- Cite Code de la voirie routière - art. R122-34 (V) art. R122-34
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite LEGITEXT000049585393
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes art. 1
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes art. 2
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes art. 3
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes art. 5
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes art. 11
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes art. 3
- Cite Décret n° 2025-968 du 23 septembre 2025 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société Concessionnaire Aéroport de Cayenne (SCAC) pour la concession de l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué et le cahier des charges annexé à cette convention
- Cite Décret n° 2025-968 du 23 septembre 2025 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société Concessionnaire Aéroport de Cayenne (SCAC) pour la concession de l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué et le cahier des charges annexé à cette convention
- Cite Décret n° 2025-968 du 23 septembre 2025 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société Concessionnaire Aéroport de Cayenne (SCAC) pour la concession de l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué et le cahier des charges annexé à cette convention
- Cite LEGITEXT000053289874
- Cite LEGITEXT000053724889
- Cite Arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
- Cite Code de la voirie routière art. R122-28
- Cite Code de la voirie routière art. R122-34
- Cite Code de la voirie routière art. R122-34
- Cite Code de l'artisanat art. R321-24
- Cite Code de l'artisanat art. 24-14
- Cite Code de la route art. R221-3-9
- Cite Code de la commande publique art. L1212-2
- Cite Code de la commande publique art. L2422-4
- Cite Code de la commande publique art. L2422-11
- Cite Code de la commande publique art. L2422-4
- Cite Code de la commande publique art. L2422-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.