Article L2422-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE >…
Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage est conclu par écrit, quel qu'en soit le montant, et prévoit, à peine de nullité :
1° L'ouvrage qui fait l'objet du contrat, les attributions confiées au mandataire, les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement de la mission du mandataire, le cas échéant les modalités de la rémunération de ce dernier, les pénalités qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié ;
2° Le mode de financement de l'ouvrage ainsi que les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage fera l'avance de fonds nécessaires à l'exécution du contrat ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ;
3° Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le maître d'ouvrage aux différentes phases de l'opération ;
4° Les conditions dans lesquelles l'approbation des études d'avant-projet et la réception de l'ouvrage sont subordonnées à l'accord préalable du maître d'ouvrage ;
5° Les conditions dans lesquelles le mandataire peut agir en justice pour le compte du maître d'ouvrage.
Jurisprudence appliquant l'article L2422-7 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Montpellier, 17 décembre 2024, n° 2204585
Elle soutient que : - la délégation de maîtrise d’ouvrage est illégale puisqu’elle ne répond pas à une condition substantielle du 2° de l’article L . 2422 - 7 du code de la commande publique ; - la commune est…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 24/11/2022, 20LY01375, Inédit au recueil Lebon
C-458/14 et C-67/15) ; - en tant qu'elle porte sur des chemins ruraux elle méconnaît les articles L. 2411-1, L. 2421-1, L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique ; en toute hypothèse, elle méconnaît…
- Tribunal administratif de Mayotte, 9 décembre 2025, n° 2201487
7 du code de la commande publique ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 2422-6 du code de la commande publique ; - la nécessité de recourir à un avenant plutôt qu’à un contrat de mandat de maîtrise…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 février 2024, n° 2303581
Elle soutient que : - la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage est nulle dès lors que les mentions prévues par les 1° et 2° de l'article L . 2422 - 7 du code de la commande publique n'apparaissent pas ou sont…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 24 novembre 2022, n° 20LY01375
C-458/14 et C-67/15) ; - en tant qu'elle porte sur des chemins ruraux elle méconnaît les articles L. 2411-1, L. 2421-1, L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique ; en toute hypothèse, elle méconnaît…
- Tribunal administratif d'Orléans, 18 avril 2024, n° 2100301
de la commande publique ; - la convention qui a pour effet de confier la maitrise d'ouvrage à une société privée de travaux portant sur un ouvrage public méconnait l'article L . 2422 - 7 du code de la commande publique…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 03/06/2024, 23MA00410, Inédit au recueil Lebon
L'article 5 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dont les dispositions ont été reprises en substance en 2018 à l'article L . 2422 - 7…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3 juin 2024, n° 23MA00410
L'article 5 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dont les dispositions ont été reprises en substance en 2018 à l'article L . 2422 - 7…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.