Article L2422-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE >…
Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice, parmi les attributions mentionnées à l'article L. 2421-1, de tout ou partie des attributions suivantes :
1° La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
2° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché public de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution ;
3° L'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre ;
4° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;
5° Le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ;
6° La réception de l'ouvrage.
Jurisprudence appliquant l'article L2422-6 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nîmes, 30 octobre 2025, n° 2303226
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 16/10/2026, 25PA03265, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 16 octobre 2026, n° 25PA03265
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 février 2024, n° 2303581
L . 2422 - 6 du code de la commande publique ; - le nombre maximal de candidatures n'a pas été fixé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-17 du code de la commande publique ; - le rejet de la…
- CAA de BORDEAUX, , 16/09/2019, 18BX04388, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. B... en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 21/05/2024, 490688, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique, applicable au marché en litige et repris en substance aux articles L . 2422 - 6 et suivants du code de la commande publique : "…
- Conseil d'État, 21 mai 2024, n° 490688
Aux termes de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique, applicable au marché en litige et repris en substance aux articles L . 2422 - 6 et suivants du code de la commande publique : "…
- CAA de BORDEAUX, , 16/09/2019, 18BX04391, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. B... en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2421-1
- Cite Code de la commande publique art. L2422-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.