Article L2422-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE >…
Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêtés, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L. 2422-6, dans les conditions de la présente section.
Toutefois, la sous-section 4 de la présente section n'est pas applicable lorsque le maître d'ouvrage ne peut confier le mandat qu'à une personne désignée par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article L2422-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Pau, 16 juillet 2024, n° 2401637
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Perdu, présidente, pour statuer sur les référés des articles L. 551-1 et suivants du code de justice…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18/09/2019, 425716
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le…
- Tribunal administratif de Nîmes, 30 octobre 2025, n° 2303226
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article L . 2422 - 5 du code de la commande publique : «…
- Tribunal administratif de Dijon, 9 avril 2026, n° 2401392
de la commande publique . … L . 2422 - 5 et L. 2422-6.
- Tribunal administratif de Nancy, 30 avril 2024, n° 2101888
L . 2422 - 5 , L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations de service…
- Tribunal administratif de Nancy, 30 avril 2024, n° 2101170
L . 2422 - 5 , L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations de service…
- Tribunal administratif de Nancy, 30 avril 2024, n° 2102005
L . 2422 - 5 , L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations de service…
- Tribunal administratif de Nancy, 30 avril 2024, n° 2200363
L . 2422 - 5 , L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations de service…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - Sous-section 4 : Incompatibilités (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L2422-6 (VD) art. L2422-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2614-1 (VD) art. L2614-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2422-6
- Cite Code de la commande publique art. L2614-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.