Article L2422-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE >…
La mission de conduite d'opération est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le conducteur d'opération directement, soit par une entreprise liée définie à l'article L. 2511-8.
Jurisprudence appliquant l'article L2422-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Dijon, 9 avril 2026, n° 2401392
Dans le dernier état de ses écritures, la société AMAU soutient que : - la commune de Ciry-le-Noble a méconnu le régime des incompatibilités procédant des articles L . 2422 - 4 et L. 2422-11 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Lille, 14 septembre 2022, n° 2204272
Aux termes de l'article L . 2422 - 4 du code de la commande publique : " La mission de conduite d'opération est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du…
- Tribunal administratif de Dijon, 8 janvier 2024, n° 2303624
L 2422 - 4 du code de la commande publique ; - les principes d'égalité de traitement des candidats, de liberté d'accès et de transparence de la procédure ont été méconnus puisque l'étude du marché de services…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la commande publique - art. L2511-8 art. L2511-8
- Cite Code de la commande publique - art. L2624-1 (VD) art. L2624-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2634-1 (VD) art. L2634-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2644-1 (VD) art. L2644-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-5 (VD) art. L2651-5
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-5 (VD) art. L2661-5
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-5 (VD) art. L2671-5
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-5 (VD) art. L2681-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.