Article L2422-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE >…
Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l'élaboration du programme, la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération ou le conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif.
Jurisprudence appliquant l'article L2422-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 mars 2026, n° 2400144
Sur les prestations supplémentaires et la faute du maître d’ouvrage : Aux termes de l’article L . 2422 - 2 du code de la commande publique : « Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise…
- Tribunal administratif de Dijon, 9 avril 2026, n° 2401392
de la commande publique . … En ce qui concerne le vice tiré de la méconnaissance des articles L. 3, L. 2152-8 et R. 2152-7 du code de la commande publique : 8.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 septembre 2025, n° 2303574
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; - le code de…
- Tribunal administratif de Nîmes, 17 avril 2026, n° 2601230
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. … Aux termes de l’article L . 2422 -…
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 octobre 2024, n° 2202460
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; - le code de…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.