Article L2422-12 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE >…
Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
Lorsque la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou sa filiale mentionnée au 5° de cet article sont ainsi désignées, elles appliquent les dispositions du présent livre pour la réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L2422-12 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 février 2024, n° 2106111
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2411-1 du code de la commande publique , dans sa rédaction applicable : " Les maîtres d'ouvrage sont les responsables principaux de l'ouvrage. … Dès lors, pour la…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 22/02/2024, 20VE03204, Inédit au recueil Lebon
L . 2422 - 12 du code de la commande publique ; - à titre subsidiaire, la demande du syndicat requérant est prescrite dès lors que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil était dépassé à la date…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 février 2024, n° 2106112
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2411-1 du code de la commande publique , dans sa rédaction applicable : " Les maîtres d'ouvrage sont les responsables principaux de l'ouvrage. … Dès lors, pour la…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 22 février 2024, n° 20VE03204
L . 2422 - 12 du code de la commande publique ; - à titre subsidiaire, la demande du syndicat requérant est prescrite dès lors que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil était dépassé à la date…
- Tribunal administratif de Nice, 2 juin 2026, n° 2305963
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l’article L . 2422 - 12 du code de la commande publique et du I de l’article L. 5216-5 du code général des…
- CAA de MARSEILLE, chambres réunies, 17/07/2025, 25MA00425, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient qu'elle avait été conventionnellement désignée comme maître d'ouvrage unique de l'opération conformément à l'article L . 2422 - 12 du code de la commande publique . II. … Toutefois, il n'est pas établi…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 17 juillet 2025, n° 25MA00425
Elle soutient qu'elle avait été conventionnellement désignée comme maître d'ouvrage unique de l'opération conformément à l'article L . 2422 - 12 du code de la commande publique . II. … Toutefois, il n'est pas établi…
- Tribunal administratif de Montpellier, 17 décembre 2024, n° 2204585
de la commande publique mais dans le cadre d’un transfert de la maîtrise d'ouvrage prévu par la section 4 du même code, laquelle prévoit à son article L . 2422 - 12 que « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.