Article L2422-10 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE >…
Le mandataire représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées.
Cette représentation s'exerce jusqu'à ce que le maître d'ouvrage ait constaté l'achèvement de la mission du mandataire dans les conditions définies par le contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L2422-10 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 25/05/2022, 450003
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
- Conseil d'État, 25 mai 2022, n° 450003
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
- CAA de BORDEAUX, , 16/09/2019, 18BX04388, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. B... en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice…
- CAA de BORDEAUX, , 16/09/2019, 18BX04391, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. B... en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice…
- CAA de BORDEAUX, , 16/09/2019, 18BX04392, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. C... en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice…
- CAA de BORDEAUX, , 16/09/2019, 18BX04386, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. B... en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 6 septembre 2023, n° 2301000
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats…
- CADA, avis n° 202307552 (Quadri-Cités) Quadri-Cités
Toutefois, la commission souligne qu'aux termes de l'article L2422-5 du code de la commande publique : « Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêtés, le maître…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.