Article L2422-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE >…
Le maître d'ouvrage peut, dans les conditions fixées par le présent chapitre, recourir à des tiers selon les modalités suivantes :
1° L'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
2° La conduite d'opération ;
3° Le mandat de maîtrise d'ouvrage ;
4° Le transfert de maîtrise d'ouvrage.
Jurisprudence appliquant l'article L2422-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Réunion, 16 juin 2025, n° 2301332
projet dans le délai légal de trois mois, la délibération attaquée aurait nécessairement dû être adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du conseil communautaire, ce qui n'a pas été le cas en…
- Tribunal administratif de Dijon, 9 avril 2026, n° 2401392
de la commande publique . … L’article L . 2422 - 1 du code de la commande publique prévoit notamment que le maître d’ouvrage peut recourir à des tiers pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage, la conduite d’opération et…
- Cour d'appel de Nîmes, 28 juin 2024, n° 22/01555
conclusions, la société Avi, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1113, 1120, 1165, 1342 et 1342-2 du code civil, des articles 4, 5, 12, 16 et 700 du code de procédure civile, de la loi du 31 décembre…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.