Article L2397-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : Règlement alternatif des differends…
Les dispositions de l'article L. 2197-5 s'appliquent.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.