Article L2397-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : Règlement alternatif des differends…
Les dispositions des articles L. 2197-1, L. 2197-3 et L. 2197-4 s'appliquent.
Textes liés
- Concordance Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 139 (Ab) art. 139
- Concordance Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 142, alinéa 4 (Ab) art. 142
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2197-1 (VD) art. L2197-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2197-3 (VD) art. L2197-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2197-4 (VD) art. L2197-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics art. 142
- Concordance Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics art. 139
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2197-1
- Cite Code de la commande publique art. L2197-3
- Cite Code de la commande publique art. L2197-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.