Article L2396-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : Informations relatives à l'achat >…
Sont tenus de fournir à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient effectif des prestations qui font l'objet d'un marché mentionné à l'article L. 2196-4 passé par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article L. 1113-1 ou de son évaluation prévisionnelle :
1° Les soumissionnaires au marché, lorsque celui-ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
2° Les titulaires du marché ;
3° Les entreprises liées aux soumissionnaires ou aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous-contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 64, II (Ab) art. 64
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 15 art. 15
- Cite Code de l'urbanisme - art. R300-11-2 (V) art. R300-11-2
- Cite Code de la commande publique - art. L1113-1 art. L1113-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2196-4 art. L2196-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2396-5 (VD) art. L2396-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 15
- Cite Code de la commande publique art. L1113-1
- Cite Code de la commande publique art. L2196-4
- Cite Code de la commande publique art. L2396-5
- Cite Code de la commande publique art. L1113-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.