Article L2393-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux…
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2393-1, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire, notamment pour des motifs liés à la sécurité des approvisionnements ou des informations.
Jurisprudence appliquant l'article L2393-7 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2024, n° 2113501
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En vertu de l'article L . 2393 - 7 du même code, le pouvoir adjudicateur…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-07 portant sur un projet de décret relatif à l’attribution de droits exclusifs et spéciaux à…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 63, III (Ab) art. 63
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2393-1 (VD) art. L2393-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2393-4 (V) art. R2393-4
- Cite Code de la commande publique - art. R2393-7 (V) art. R2393-7
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 63
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2393-1
- Cite Code de la commande publique art. R2393-4
- Cite Code de la commande publique art. R2393-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.