Article L2393-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux…
L'acheteur peut imposer au titulaire du marché :
1° De mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de les choisir comme sous-contractants ;
2° De sous-contracter une partie des marchés.
Pour l'application du présent article, les opérateurs économiques liés au titulaire ne sont pas considérés comme des sous-contractants.
Jurisprudence appliquant l'article L2393-3 du Code de la commande publique
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-07 portant sur un projet de décret relatif à l’attribution de droits exclusifs et spéciaux à…
Pour les contrats de défense et de sécurité, le code de la commande publique prévoit également un régime de sous-traitance et de co-contractualisation. … de la commande publique . 29 Article L. 2515-1, 6°, du code de…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 63, VI (Ab) art. 63
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2393-13 (V) art. R2393-13
- Cite Code de la commande publique - art. R2393-4 (V) art. R2393-4
- Cite Code de la commande publique - art. R2393-7 (V) art. R2393-7
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 63
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2393-4
- Cite Code de la commande publique art. R2393-7
- Cite Code de la commande publique art. R2393-13
- Cite Code de la commande publique art. R2393-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.