Article L2393-12 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux…
Le titulaire du marché peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution.
Jurisprudence appliquant l'article L2393-12 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2024, n° 2113501
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 2393 - 12 du code de la commande publique…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 3
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.