Article L2393-10 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux…
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sous-traités conclus pour l'exécution des marchés mentionnés à l'article L. 2193-1.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité art. 120
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2193-1
- Cite Code de la commande publique art. L2193-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.