Article L2373-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ >…
Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du présent livre, à l'exception :
1° De l'article L. 2312-1, en tant qu'il renvoie aux dispositions des sections 2
et 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ;
2° Des dispositions du chapitre Ier du titre IX ;
3° Des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IX.
Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du livre II, à l'exception des articles L. 2200-1, L. 2221-2, L. 2221-3, L. 2223-2, L. 2223-3, et L. 2234-3.
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 66 (Ab) art. 66
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - Chapitre Ier : Exécution financiere (V)
- Cite Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)
- Cite Code de la commande publique - Section 2 : Dispositions applicables aux sous-c... (V)
- Cite Code de la commande publique - Section 2 : Durée (V)
- Cite Code de la commande publique - Section 3 : Prix (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L2200-1 (VD) art. L2200-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2221-2 (VD) art. L2221-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2221-3 (VD) art. L2221-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2223-2 (VD) art. L2223-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2223-3 (VD) art. L2223-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2234-3 (VD) art. L2234-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2312-1 (VD) art. L2312-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-1 (M) art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD) art. L2681-1
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 66
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2200-1
- Cite Code de la commande publique art. L2221-2
- Cite Code de la commande publique art. L2221-3
- Cite Code de la commande publique art. L2223-2
- Cite Code de la commande publique art. L2223-3
- Cite Code de la commande publique art. L2234-3
- Cite Code de la commande publique art. L2312-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2312-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
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- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.