Article L2341-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure…
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
Dans cette hypothèse, l'acheteur exclut le candidat ou le soumissionnaire de la procédure de passation du marché pour ce motif.
Jurisprudence appliquant l'article L2341-6 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Versailles, 14 août 2023, n° 2306108
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua pour statuer sur les référés précontractuels en application de l'article L. 551-1 du code…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 49, I (Ab) art. 49
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - Section 1 : Exclusions de plein droit (V)
- Cite Code de la commande publique - Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'ac... (V)
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 49
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.