Article L2325-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre V : Techniques d'achat
Pour passer un marché de défense ou de sécurité, l'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de satisfaire son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières.
Les techniques d'achat sont les suivantes :
1° L'accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser sept ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, déterminés en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement de fournisseur. Le dépassement de cette durée peut notamment être justifié par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ;
2° Le catalogue électronique, qui permet la présentation d'offres ou d'un de leurs éléments de manière électronique et sous forme structurée ;
3° Les enchères électroniques, qui ont pour but de sélectionner par voie électronique, pour un marché de fournitures d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée, des offres en permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leurs offres.
Jurisprudence appliquant l'article L2325-1 du Code de la commande publique
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-07 portant sur un projet de décret relatif à l’attribution de droits exclusifs et spéciaux à…
Pour les marchés de défense ou de sécurité, les accords-cadres sont régis par les articles L . 2325 - 1 et R. 2362-1 à R. 2362-8 du code de la commande publique . Leur durée est limitée à sept ans, sauf cas…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 4, alinéa 3 (Ab) art. 4
- Concordance Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 70, III (Ab) art. 70
- Concordance Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 73, I (Ab) art. 73
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la commande publique - art. L2393-9 (VD) art. L2393-9
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-1 (M) art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD) art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2321-5 (M) art. R2321-5
- Cite Code de la commande publique - art. R2393-16 (V) art. R2393-16
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 4
- Concordance Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité art. 73
- Concordance Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité art. 70
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 art. 4
- Cite Code de la commande publique art. L2393-9
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. R2321-5
- Cite Code de la commande publique art. R2393-16
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.