Article L2324-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : Marchés passés selon…
Les dispositions de l'article L. 2124-3 s'appliquent.
Jurisprudence appliquant l'article L2324-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2026, n° 2612556
article L . 2324 - 3 du code de la commande publique relatif à la procédure avec négociation des marchés de défense ou de sécurité. … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 novembre 2026, n° 2603691
Vu : • le code de la commande publique ; • le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné M. … D’une part, aux termes de l’article L. 2124-3 du code de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 42
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2124-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.