Article L2324-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : Marchés passés selon…
Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l'acheteur passe le marché de défense ou de sécurité selon l'une des procédures formalisées définies par le présent chapitre, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2324-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Toulon, 7 mars 2026, n° 2600760
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le Vice-président du Conseil d’Etat a désigné M. Harang en qualité de président par intérim du Tribunal…
Textes liés
- Cite Arrêté du 6 décembre 1952 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 42, 1° (Ab) art. 42
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 février 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 42
- Cite Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (1)
- Cite Arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Arrêté du 24 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique art. 1
- Cite Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (1)
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.