Article L2313-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : Organisation de l'achat
Pour organiser son achat, l'acheteur peut :
1° Procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres acheteurs, dans les conditions prévues à la section 1 ;
2° Procéder à l'allotissement des prestations objet du marché, dans les conditions prévues à la section 2. Il peut également décider de passer un marché global dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII ;
3° Réserver des marchés à certains opérateurs économiques, dans les conditions prévues à la section 3.
Jurisprudence appliquant l'article L2313-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 novembre 2025, n° 2305694
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L’article R. 1411-8…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 novembre 2025, n° 2305693
En premier lieu, aux termes de l’article L . 2313 - 1 du code général des collectivités territoriales : « (…) Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de…
- Tribunal administratif de Nice, 29 juillet 2025, n° 2503983
Enfin, en application de l'article R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales, pour l'application du 7° de l'article L . 2313 - 1 , relatif à l'établissement du budget communal, le rapport mentionné à…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - Chapitre Ier : Règles applicables à certains ma... (V)
- Cite Code de la commande publique - Section 1 : Mutualisation de l'achat (V)
- Cite Code de la commande publique - Section 2 : Allotissement (V)
- Cite Code de la commande publique - Section 3 : Réservation (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.