Article L2234-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT > Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du…
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le rapport annuel établi par le titulaire mentionné à l'article L. 2234-1 et les comptes rendus des contrôles menés par l'acheteur mentionnés à l'article L. 2234-2 sont transmis à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant et font l'objet d'un débat.
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 88, III (Ab) art. 88
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2234-1 (VD) art. L2234-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2234-2 (VD) art. L2234-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2373-1 (VD) art. L2373-1
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 88
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2234-1
- Cite Code de la commande publique art. L2234-2
- Cite Code de la commande publique art. L2373-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.