Article L2234-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT > Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du…
Le titulaire du marché de partenariat établit un rapport annuel permettant d'en suivre l'exécution. Ce rapport est adressé, chaque année, à l'acheteur dans les quarante-cinq jours suivant la date anniversaire de la signature du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L2234-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Versailles, 6 janvier 2023, n° 2104551
/ 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ; / 3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 88, I (Ab) art. 88
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2234-3 (VD) art. L2234-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2234-1 (V) art. R2234-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2234-2 (V) art. R2234-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1413-1 (V) art. L1413-1
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 88
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1413-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1413-1
- Cite Code de la commande publique art. L2234-3
- Cite Code de la commande publique art. R2234-1
- Cite Code de la commande publique art. R2234-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.