Article L2221-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT > Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre Ier : Autorisations préalables à…
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'évaluation du mode de réalisation du projet, l'étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.
Jurisprudence appliquant l'article L2221-2 du Code de la commande publique
- CAA de LYON, 4ème chambre, 09/12/2021, 19LY04109, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique ont uniquement pour conséquence de la soumettre à l'application du code de la commande publique mais ne lui permet pas pour autant de conclure une délégation de service public si elle ne…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 77
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2373-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.