Article L2213-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre III : Contenu du marché de partenariat >…
Le concours de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics au financement des investissements peut prendre la forme d'une participation minoritaire au capital du titulaire lorsque celui-ci est constitué en société dédiée à la réalisation du projet. Dans ce cas, les statuts de cette société de projet précisent la répartition des risques entre les actionnaires ainsi que les mesures prises afin de prévenir les conflits d'intérêt.
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 80, III (Ab) art. 80
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-3 (VD) art. L2651-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-3 (V) art. L2661-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-3 (V) art. L2671-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-3 (V) art. L2681-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2222-2 (V) art. R2222-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2222-3 (V) art. R2222-3
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 80
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2651-3
- Cite Code de la commande publique art. L2661-3
- Cite Code de la commande publique art. L2671-3
- Cite Code de la commande publique art. L2681-3
- Cite Code de la commande publique art. R2222-2
- Cite Code de la commande publique art. R2222-3
- Cite Code de la commande publique art. L2661-3
- Cite Code de la commande publique art. L2671-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.