Article L2213-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre III : Contenu du marché de partenariat >…
Une personne publique peut concourir au financement des investissements.
Jurisprudence appliquant l'article L2213-4 du Code de la commande publique
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-18 relatif au secteur des transports terrestres de personnes
Elle est ensuite déclinée, dans le code de la commande publique , à chaque étape des procédures, de façon plus ou moins contraignante. … Les pouvoirs adjudicateurs ont déjà l'obligation de prendre en compte les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 80
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.