Article L2213-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre III : Contenu du marché de partenariat >…
La durée du marché de partenariat est déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues.
Jurisprudence appliquant l'article L2213-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Rennes, 16 juillet 2024, n° 2104771
de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. ". … Aux termes de l'article L . 2213 - 2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics art. 144
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.