Article L2213-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
Le marché de partenariat comprend les missions principales obligatoires mentionnées au premier alinéa de L. 1112-1 et, le cas échéant, tout ou partie des missions complémentaires mentionnées du 1° au 3° du même article.
Il fixe également les conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre l'acheteur et le titulaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2213-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Rennes, 16 juillet 2024, n° 2104771
de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. ". … Aux termes de l'article L . 2213 - 1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 décembre 2023, n° 2115548
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 70
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L1112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.