Article L2197-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : Règlement alternatif des differends > Section 2 : Transaction
Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article L2197-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Rennes, 13 mai 2026, n° 2401157
Aux termes de son article L . 2197 - 5 : « Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil ». … de la commande publique , selon la nature du contrat en cause. / (…) ».
- Tribunal administratif de La Réunion, 2 avril 2026, n° 1700115
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code civil ; - le code de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code civil - art. 2044 (V) art. 2044
- Cite Code de la commande publique - art. L2397-2 (VD) art. L2397-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code civil art. 2044
- Cite Code civil art. 2044
- Cite Code de la commande publique art. L2397-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.