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En vigueur

Article L2197-5 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : Règlement alternatif des differends > Section 2 : Transaction

Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil.

Jurisprudence appliquant l'article L2197-5 du Code de la commande publique

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.