Article L2197-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : Règlement alternatif des differends > Section 1 : Conciliation et médiation…
La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de justice administrative ou, pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil.
Jurisprudence appliquant l'article L2197-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nantes, 6 novembre 2024, n° 2105701
D'autre part, aux termes de l'article L . 2197 - 4 du code de la commande publique , issu de l'ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique : " La saisine du médiateur des…
- Tribunal administratif de Rennes, 13 mai 2026, n° 2401157
Aux termes de son article L . 2197 - 4 : « La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions prévues par l’article L. 213-6 du code de justice administrative (…)…
Textes liés
- Concordance Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 142, alinéa 4 en ce qui concerne le médiateur (VT) art. 142
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de justice administrative - art. L213-6 (V) art. L213-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2397-1 (VD) art. L2397-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD) art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD) art. L2681-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics art. 142
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de justice administrative art. L213-6
- Cite Code de la commande publique art. L2397-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.