Article L2196-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : Informations relatives à l'achat > Section 3 : Recensement économique
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices communiquent, chaque année, les données contribuant au recensement économique de l'achat public, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Ces données ont trait à la passation des marchés, à leur notification ou à leur exécution.
Jurisprudence appliquant l'article L2196-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lyon, 14 décembre 2022, n° 2204586
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le refus de communication attaqué méconnaît les obligations liées à l'octroi du marché et au principe de transparence, rappelées par les termes des marchés en cause et…
Textes liés
- Concordance Décret n°2006-1071 du 28 août 2006 - art. 3 (VT) art. 3
- Concordance Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 141, 3ème alinéa 1ère phrase (VT) art. 141
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Décret n°2024-134 du 21 février 2024 (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L2396-2 (VD) art. L2396-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence. art. 3
- Concordance Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics art. 141
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite LEGITEXT000049185983
- Cite Code de la commande publique art. L2396-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.