Article L2196-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : Informations relatives à l'achat > Section 2 : Mise à disposition des données…
Dans des conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, l'acheteur rend accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché, hormis celles dont la divulgation méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 2132-1 ou serait contraire à l'ordre public.
Jurisprudence appliquant l'article L2196-2 du Code de la commande publique
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-11 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence…
Or, les dispositions légales actuelles favorisant l'ouverture des données de la commande publique ( articles L . 2196 - 2 et L.3131-1 du code de la commande publique ) prévoient une communication a minima des…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 56 (VT) art. 56
- Concordance Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 107, alinéa 1 (VT) art. 107
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2132-1 (VD) art. L2132-1
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 56
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 56
- Concordance Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics art. 107
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2132-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.