Article L2193-13 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Sous-traitance > Section 2 : Paiement du sous-traitant > Sous-section 2…
Les modalités de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct, notamment les pièces justificatives à transmettre au titulaire du marché, les délais et conditions d'acceptation de ce paiement sont définis par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2193-13 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 5 décembre 2024, n° 2400618
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit…
- Tribunal administratif de Lille, 11 mars 2025, n° 2205486
L . 2193 - 13 et R. 2192-32 du code de la commande publique . … de la commande publique , elle préparait un appel d'offre pour passer de nouveaux contrats et elle sollicitait à ce titre la transmission par la société…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 14-1
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 14-1
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 14-1
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.