Article L2193-10 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Sous-traitance > Section 2 : Paiement du sous-traitant
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé pour la part du marché dont il assure l'exécution :
1° Dans les conditions prévues à la présente section lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire qui peut évoluer en fonction des variations des circonstances économiques ;
2° Dans les conditions prévues au titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur au seuil fixé par voie réglementaire mentionné au 1° du présent article.
En ce qui concerne les marchés de travaux, de services et de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation passés par le ministère de la défense, un seuil différent peut être fixé par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2193-10 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 4 mars 2024, n° 2325817
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Alidière pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … En outre, aux termes…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 04/11/2025, 24TL00137, Inédit au recueil Lebon
La société SBF Groupe soutient que : -à titre principal, elle a droit au paiement de sa facture F1912349 du 11 décembre 2019 par application de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la…
- Tribunal administratif de Montpellier, 8 octobre 2026, n° 2504337
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article L . 2193 - 10 du code de la commande publique…
- Tribunal administratif de Toulon, 22 octobre 2026, n° 2300662
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … D’une part, aux termes de l’article L . 2193 - 10 du code de la commande…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 4 novembre 2025, n° 24TL00137
La société SBF Groupe soutient que : -à titre principal, elle a droit au paiement de sa facture F1912349 du 11 décembre 2019 par application de l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la…
- Cour d'appel de Paris, 9 mars 2023, n° 21/06028
Elles soutiennent que rien n'interdit, par principe, à un opérateur économique de se porter candidat à une procédure de passation et être un sous-traitant d'un autre candidat à cette même procédure. 85.Elles relèvent…
Textes liés
- Cite Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - Titre III : De l'action directe. (V)
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 6, alinéas 2 et 3 (VT) art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2192-22 (M) art. R2192-22
- Cite Code de la commande publique - art. R2193-10 (V) art. R2193-10
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 6
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 6
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2192-22
- Cite Code de la commande publique art. R2193-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.