Article L2191-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 4 : Garanties
Les marchés peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2191-7 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lille, 21 juillet 2026, n° 2310130
Vu : - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de la commande publique ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de La Martinique, 20 février 2026, n° 2500310
Aux termes de l’article L . 2191 - 7 du code de la commande publique : « Les marchés peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie […] ». … de la commande publique .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 61
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2391-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.