Article L2191-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 3 : Régime des paiements
Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Jurisprudence appliquant l'article L2191-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Versailles, 5 août 2024, n° 2405921
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 2191 - 5 du code de la commande publique : " Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 octobre 2022, n° 1907671
L . 2191 - 5 du code de la commande publique interdisant les paiements différés ; - elle a méconnu le principe de transparence des procédures d'attribution des marchés et les dispositions de l'article L. 1414-2 du code…
- Conseil d'État, 3 avril 2024, n° 472476
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03/04/2024, 472476, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 27/02/2023, 21MA04312, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du I de l'article 60 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, désormais codifié à l'article L . 2191 - 5 du code de la commande publique : " L'insertion de toute clause de paiement…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 27 février 2023, n° 21MA04312
Aux termes du I de l’article 60 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, désormais codifié à l’article L . 2191 - 5 du code de la commande publique : « L'insertion de toute clause de paiement…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 60, I alinéa 1 (VT) art. 60
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD) art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD) art. L2681-2
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 60
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.