Article L2171-8 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux > Section 5…
Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2171-8 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Toulouse, 6 mars 2023, n° 2300627
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 2171 - 8 du code de la commande publique ; " Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2025, n° 2418697
de la commande publique . … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 août 2025, n° 2502320
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Versailles, 9 juillet 2024, n° 2207150
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … De…
- Tribunal administratif de Rennes, 30 juillet 2024, n° 2403778
de la commande publique . … de la commande publique .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.