Article L2171-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux > Section 3…
L'Etat peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur :
1° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance des immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense, à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou affectés par l'Etat à la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles ;
2° La conception, la construction et l'aménagement des infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d'information répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur ;
3° La conception, la construction et l'aménagement des établissements pénitentiaires. Cette mission peut en outre porter sur l'exploitation ou la maintenance des établissements pénitentiaires, à l'exception des fonctions de direction, de greffe et de surveillance ;
4° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, l'hôtellerie et la maintenance de centres de rétention ou de zones d'attente. Cette mission ne peut conduire à confier l'enregistrement et la surveillance des personnes retenues ou maintenues à d'autres personnes que des agents de l'Etat ;
5° La conception, la construction, l'aménagement, l'exploitation, la maintenance ou l'entretien des infrastructures linéaires de transport de l'Etat, hors bâtiments.
Jurisprudence appliquant l'article L2171-4 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 03/10/2025, 496063
. / Ces personnes peuvent être choisies dans le cadre d'un marché public prévu par les dispositions du 3° de l'article L . 2171 - 4 du code de la commande publique . " Selon l'article R. 332-33 du même code, qui figure…
- Conseil d'État, 3 octobre 2025, n° 496063
. / Ces personnes peuvent être choisies dans le cadre d'un marché public prévu par les dispositions du 3° de l'article L . 2171 - 4 du code de la commande publique . » Selon l’article R. 332-33 du même code, qui figure…
- Tribunal administratif de Lille, 3 octobre 2025, n° 2209589
. / Ces personnes peuvent être choisies dans le cadre d'un marché public prévu par les dispositions du 3° de l'article L . 2171 - 4 du code de la commande publique ».
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 mars 2026, n° 2304879
. / Ces personnes peuvent être choisies dans le cadre d'un marché public prévu par les dispositions du 3° de l'article L . 2171 - 4 du code de la commande publique . » Selon l’article R. 332-33 du même code, qui figure…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 février 2026, n° 2304735
. / Ces personnes peuvent être choisies dans le cadre d'un marché public prévu par les dispositions du 3° de l'article L . 2171 - 4 du code de la commande publique . » Selon l’article R. 332-33 du même code, qui figure…
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 novembre 2025, n° 2501797
. 2171 - 4 du code de la commande publique , pour la construction de bâtiments cadres célibataires (BCC-logements de type T1/T1bis) sur les sites de Lambert, Dupuis et Gillot. … Aux termes du premier alinéa de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 février 2025, n° 2206185
l'article L ; 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'un bail prévu à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, d'u contrat mentionné à l'article L. 111-3…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 35, alinéas 1 à 7 (VT) art. 35
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 143 art. 143
- Cite Code pénitentiaire - art. L111-3 (V) art. L111-3
- Cite Code pénitentiaire - art. L112-5 (V) art. L112-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-26 (V) art. R112-26
- Cite Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R331-4 (Ab) art. R331-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2631-1 (V) art. L2631-1
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 318 E (V) art. 318 E
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.