Article L2171-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux > Section 2…
Le marché global de performance associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique.
Le marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables.
Jurisprudence appliquant l'article L2171-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 juillet 2026, n° 2603839
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de…
- Tribunal administratif de Bastia, 6 janvier 2023, n° 2201566
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 2 mars 2021, le syndicat de valorisation des déchets de la Corse (SYVADEC) a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché global de performances au…
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-DCC-216 relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs détenus par Veolia par la société…
- Société Lyonnaise des Eaux/Sociétés de distribution d'eau et d'assainissement (II) du 18 mars 2010. 6 Les services de gestion de l'eau municipale en France s'effectuent dans le cadre de contrats de marchés publics de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 34
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.