Article L2153-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats…
L'acheteur garantit aux opérateurs économiques ainsi qu'aux travaux, fournitures et services issus des Etats parties à l'Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ou à un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, dans la limite de ces accords, un traitement équivalent à celui garanti aux opérateurs économiques, aux travaux, aux fournitures et aux services issus de l'Union européenne.
Dans les autres cas, les acheteurs peuvent introduire dans les documents de la consultation des critères ou des restrictions fondés sur l'origine de tout ou partie des travaux, fournitures ou services composant les offres proposées ou la nationalité des opérateurs autorisés à soumettre une offre. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par voie réglementaire.
Pour l'application du présent livre, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.
Jurisprudence appliquant l'article L2153-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Réunion, 19 mars 2026, n° 2600237
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l’article 5.1du CCTP comportait une restriction excessive à l’égard de l’origine des fournitures, les dispositions de l’article L . 2153 - 1 du code de la…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 2, I et III (VT) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2621-1 (V) art. L2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2641-1 (V) art. L2641-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2153-1 (V) art. R2153-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2153-2 (V) art. R2153-2
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2621-1
- Cite Code de la commande publique art. L2641-1
- Cite Code de la commande publique art. R2153-1
- Cite Code de la commande publique art. R2153-2
- Cite Code de la commande publique art. L2621-1
- Cite Code de la commande publique art. L2621-1
- Cite Code de la commande publique art. L2641-1
- Cite Code de la commande publique art. L2621-1
- Cite Code de la commande publique art. L2641-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.