Article L2151-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres
En cas d'allotissement, les opérateurs économiques ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.
Par dérogation au premier alinéa, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.
Jurisprudence appliquant l'article L2151-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Martinique, 30 avril 2026, n° 2600148
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes, d’autre part, de l’article L . 2151 - 1 du code de la…
- Tribunal administratif de La Guyane, 12 décembre 2025, n° 2502081
de la commande publique ont été méconnus ; Elle avait le droit fondamental de figurer dans le classement conformément à l’article R2151-2 du code de la commande publique . … D’une part, aux termes de l’article L . 2151…
- Tribunal administratif de Toulon, 3 juin 2024, n° 2401512
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. … En…
- Tribunal administratif de Lille, 23 avril 2024, n° 2401856
Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 01/04/2025, 23TL00796, Inédit au recueil Lebon
L 2151 - 1 et L 2152-2 du code de la commande publique , être écartée comme irrégulière dès lors que le nombre de représentations proposées était supérieur à celui qui figurait de façon limitative dans l'appel à…
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024, n° 24/50266
L’article L. 1210-1 du code de la commande publique précise que les pouvoirs adjudicateurs sont des acheteurs au sens de ce code. … Les offres sont appréciées lot par lot, sauf lorsque les entités adjudicatrices ont…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 10 mai 2024, n° 2400473
Vu : - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; - le code…
- Tribunal administratif de Mayotte, 7 août 2024, n° 2401290
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Beddeleem en qualité de juge des référés. … D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 32, I alinéa 4 phrase 2 (VT) art. 32
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 28 art. 28
- Cite Décret n°2023-1292 du 27 décembre 2023 (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L2351-1 (VD) art. L2351-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-1 (M) art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-1 (M) art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-1 (M) art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD) art. L2681-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.