Article L2141-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation > Section 2 : Exclusions à…
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-7 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nice, 30 septembre 2025, n° 2505188
Par des courriers des 8 juillet 2025 et 7 août 2025, la métropole Nice Côte d’Azur a invité les membres de ce groupement, en application de l’article L . 2141 - 7 du code de la commande publique , à apporter des…
- Tribunal administratif de Grenoble, 1er décembre 2025, n° 2511760
Il soutient que : - les dispositions de l’article L . 2141 - 7 du code de la commande publique prévoient la possibilité d’exclure un candidat qui a fait preuve de défaillance lors de l’exécution d’un précédent marché…
- Tribunal administratif de Nice, 26 mai 2026, n° 2603180
au CHU de se fonder sur les circonstances propres à ce marché pour considérer que l’une des conditions prévues à l’article L . 2141 - 7 du code de la commande publique serait remplie ; Que le GHT06, dont fait partie le…
- Tribunal administratif de Nice, 20 septembre 2024, n° 2404905
En pareille circonstance, les dispositions de l'article L . 2141 - 7 du code de la commande publique doivent être interprétées comme permettant aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché public…
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 septembre 2026, n° 2608811
article L . 2141 - 7 du code de la commande publique , pour considérer qu’elle ne disposait pas des capacités requises. … En deuxième lieu, aux termes de l’article L . 2141 - 7 du code de la commande publique : «…
- Tribunal administratif de Grenoble, 7 septembre 2026, n° 2608810
article L . 2141 - 7 du code de la commande publique , pour considérer qu’elle ne disposait pas des capacités requises. … En deuxième lieu, aux termes de l’article L . 2141 - 7 du code de la commande publique : «…
- Tribunal administratif de Grenoble, 7 septembre 2026, n° 2608808
article L . 2141 - 7 du code de la commande publique , pour considérer qu’elle ne disposait pas des capacités requises. … En deuxième lieu, aux termes de l’article L . 2141 - 7 du code de la commande publique : «…
- Tribunal administratif de Nice, 16 avril 2024, n° 2401419
Elle soutient que : - elle ne pouvait être régulièrement évincée de la procédure en application de l'article L . 2141 - 7 du code de la commande publique dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 48, I 1° (VT) art. 48
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2341-5 (VD) art. L2341-5
- Cite Code de la commande publique - art. R2143-3 (V) art. R2143-3
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 48
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2341-5
- Cite Code de la commande publique art. R2143-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.