Article L2141-12 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation > Section 3 : Changement…
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
Dans cette hypothèse, l'acheteur exclut le candidat de la procédure de passation du marché pour ce motif.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-12 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif d'Amiens, 18 mars 2026, n° 2600916
En troisième lieu, aux termes de l’article L . 2141 - 12 du code de la commande publique : « Lorsqu’un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d’un marché, placé dans l’un des cas d’exclusion…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 août 2022, n° 2206507
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné Mme Hogedez, président de chambre, pour statuer sur les demandes de référés. … de la commande publique…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 août 2022, n° 2206506
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné Mme Hogedez, président de chambre, pour statuer sur les demandes de référés. … de la commande publique…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 49, I (VT) art. 49
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - Section 1 : Exclusions de plein droit (V)
- Cite Code de la commande publique - Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'ac... (V)
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 49
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.