Article L2132-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : Communication et échanges d'informations > Section 2…
Les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché sont réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2132-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Besançon, 4 mars 2026, n° 2600358
aux candidats, prévue par l'article L. 2191-1 du code de la commande publique ; - le rapport d’analyse des offres ne comporte pas l’horodatage des offres reçues, en violation des articles L . 2132 - 2 et R. 2132-7 du…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 septembre 2023, n° 2311670
; - l'offre de la requérante était irrégulière au sens de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique ; - il n'avait pas l'obligation de mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article R…
- Tribunal administratif de Nîmes, 3 septembre 2025, n° 2503365
L . 2132 - 2 du code de la commande publique n'ont pas été respectées ; - la plateforme dématérialisée a été fermée prématurément à l'issue de la phase de candidature ce qui a pu favoriser certains candidats et conduit…
- Tribunal administratif de Mayotte, 16 octobre 2026, n° 2604198
L . 2132 - 2 et R.2132-7 du code de la commande publique et que le courrier ne mentionnait aucun délai de standstill ; l’acheteur, qui a choisi à tort la procédure adaptée n’a jamais publié d’avis d’intention de…
- Tribunal administratif de Melun, 23 janvier 2024, n° 2312922
L . 2132 - 2 et R. 2132-7 du code de la commande publique posent le principe d'échanges par voie électronique, sans imposer le recours à une plateforme de dématérialisation, dont l'utilisation est limitée à la mise à…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 14 décembre 2023, n° 23VE01513
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, tel que modifié par l'arrêté du…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 14 décembre 2023, n° 23VE01512
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, tel que modifié par l'arrêté du…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 14 décembre 2023, n° 23VE01514
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, tel que modifié par l'arrêté du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 43, alinéa 1 (VT) art. 43
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-1 (M) art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD) art. L2681-1
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 43
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.