Article L2132-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : Communication et échanges d'informations > Section 1…
L'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle que la communication en cours de consultation du montant total ou du prix détaillé des offres.
Toutefois, l'acheteur peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu'ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées.
L'acheteur peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'il communique dans le cadre de la procédure de passation d'un marché.
Jurisprudence appliquant l'article L2132-1 du Code de la commande publique
- Cour de cassation, 11 janvier 2023, n° 21-16.739
L . 2132 - 1 du code de la commande publique qui imposent à l'acheteur de "ne pas communiquer des informations confidentielles dont il a eu connaissance à la faveur d'une procédure de passation", ainsi que les…
- Tribunal administratif de Toulon, 22 octobre 2026, n° 2301118
Elle soutient que : - la décision rejetant sa demande indemnitaire est insuffisamment motivée ; - la responsabilité de la commune est engagée à son égard, compte tenu de la méconnaissance des dispositions de l’article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 janvier 2023, 21-16.739, Inédit
L . 2132 - 1 du code de la commande publique qui imposent à l'acheteur de "ne pas communiquer des informations confidentielles dont il a eu connaissance à la faveur d'une procédure de passation", ainsi que les…
- Tribunal administratif de Toulon, 11 juillet 2024, n° 2201617
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune est engagée, dès lors qu'elle a méconnu le secret des affaires, en méconnaissance des dispositions de l'article L . 2132 - 1 du code de la commande publique ; - les…
- Tribunal administratif de Poitiers, 27 novembre 2023, n° 2102346
de la commande publique . … L . 2132 - 1 du code de la commande publique et du secret des affaires. 4.
- Tribunal administratif de Toulouse, 12 mars 2026, n° 2601001
article L . 2132 - 1 du code de la commande publique . … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L . 2132 - 1 du code de la commande publique doit être écarté. 16.
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17/02/2026, 23BX02964, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le syndicat a méconnu les dispositions de l'article L . 2132 - 1 du code de la commande publique en divulguant des éléments de l'offre qu'elle a présentée dans le cadre de la première procédure…
- Tribunal administratif de Paris, 12 juin 2023, n° 2118784
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … La méconnaissance du principe de l'égalité de traitement des candidats…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 44, I et II (VT) art. 44
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2196-2 (VD) art. L2196-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2183-5 (V) art. R2183-5
- Cite Code de la commande publique - art. R2234-8 (V) art. R2234-8
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 44
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2196-2
- Cite Code de la commande publique art. R2183-5
- Cite Code de la commande publique art. R2234-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.