Article L2125-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre V : Techniques d'achat
L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières.
Les techniques d'achat sont les suivantes :
1° L'accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l'objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ou par un risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse dans le cadre de la procédure de passation d'un accord-cadre engagée par une entité adjudicatrice ;
2° Le concours, grâce auquel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet ;
3° Le système de qualification, réservé aux entités adjudicatrices, destiné à présélectionner tout au long de sa durée de validité des candidats aptes à réaliser des prestations déterminées ;
4° Le système d'acquisition dynamique, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, pour des achats d'usage courant, selon un processus ouvert et entièrement électronique ;
5° Le catalogue électronique, qui permet la présentation d'offres ou d'un de leurs éléments de manière électronique et sous forme structurée ;
6° Les enchères électroniques, qui ont pour but de sélectionner par voie électronique, pour un marché de fournitures d'un montant égal ou supérieur aux seuils de la procédure formalisée, des offres en permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leurs offres.
Jurisprudence appliquant l'article L2125-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Réunion, 3 mars 2023, n° 2201586
Aux termes de l'article L . 2125 - 1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder…
- Tribunal administratif de Nice, 7 février 2023, n° 2202427
L . 2125 - 1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la convention a été conclue sans consultation préalable de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins en méconnaissance des…
- Conseil d'État, 12 mars 2026, n° 508933
Aux termes de l’article L . 2125 - 1 du code de la commande publique : « L’acheteur peut (…) recourir à des techniques d’achat pour procéder à la présélection d’opérateurs économiques susceptibles de répondre à son…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/03/2026, 508933
Aux termes de l'article L . 2125 - 1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut (...) recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son…
- CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 02/12/2021, 21BX01447, Inédit au recueil Lebon
accords-cadres, et surtout pas aux accords-cadres à marchés subséquents multi-attributaires ; - en vertu de l'article L . 2125 - 1 du code de la commande publique , un accord-cadre est défini comme étant uniquement une…
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 novembre 2025, n° 2405002
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; -…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24/11/2023, 474108
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 24 novembre 2023, n° 474108
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes, - les…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 4, alinéa 3 (VT) art. 4
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 8 (VT) art. 8
- Concordance Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 46, I alinéa 1 (VT) art. 46
- Concordance Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 78, III (VT) art. 78
- Concordance Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 81, I alinéas 1 et 2 f1 (VT) art. 81
- Concordance Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 84, I (VT) art. 84
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 27 art. 27
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-1 (M) art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD) art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2121-8 (M) art. R2121-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.