Article L2124-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée > Section 3…
Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.
Jurisprudence appliquant l'article L2124-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 avril 2023, n° 2300992
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties d'une seconde audience. Au cours de cette audience publique du 30 mars 2023 à 14h30, ont été…
- Tribunal administratif de Besançon, 20 novembre 2025, n° 2502267
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. B... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. … En…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 18/12/2024, 22BX01625, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique n'ont pas été respectées ; - le Conservatoire n'a pas respecté la procédure ad hoc qu'il a lui-même mise en place ; il a décidé de proposer deux conventions successives, dont une probatoire…
- Tribunal administratif de Toulouse, 10 octobre 2024, n° 2200305
de la commande publique ; - le code de justice administrative. … Cette procédure a été passée selon le régime du " dialogue compétitif " régi par les dispositions des articles L . 2124 - 4 et R. 2161-24 à R. 2161-31 du…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2024, n° 22BX01625
de la commande publique n'ont pas été respectées ; - le Conservatoire n'a pas respecté la procédure ad hoc qu'il a lui-même mise en place ; il a décidé de proposer deux conventions successives, dont une probatoire…
- Tribunal administratif de Rennes, 14 avril 2023, n° 2301645
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. … de la commande publique…
- CADA, avis n° 20212008 (Groupement de coopération sanitaire - Groupement hospitalier de territoire (GCS - GHT) Léman Mont-Blanc)…
En l'espèce, la commission observe que les documents demandés concernent un marché global sectoriel relevant de l'article L2171-5 du code de la commande publique , qui aurait été conclu à l'issue de la procédure de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-04 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de l’assurance de dommages aux…
L . 2124 - 4 du code de la commande publique : « Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 42, alinéa 6 (VT) art. 42
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2324-4 (VD) art. L2324-4
- Cite Code de la commande publique - art. R2324-4 (V) art. R2324-4
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 42
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2324-4
- Cite Code de la commande publique art. R2324-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.