Article L2124-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée > Section 2…
La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Jurisprudence appliquant l'article L2124-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nantes, 25 juin 2024, n° 2407793
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L . 2124 - 3 du code de la commande publique : " La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou…
- Tribunal administratif de Montreuil, 13 juillet 2023, n° 2307589
La société Willis Towers Watson France soutient que : - l'Etablissement français du sang a illégalement recouru à une procédure négociée en application des dispositions de l'article L . 2124 - 3 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2024, n° 2407402
Après une procédure d'appel d'offres ouverte infructueuse, la procédure d'attribution du marché a été relancée sous forme de procédure avec négociation en application des dispositions des articles L . 2124 - 3 et R…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 février 2026, n° 2522373
Aux termes de l’article L . 2124 - 3 du code de la commande publique : « La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs…
- Tribunal administratif de Grenoble, 14 août 2026, n° 2608105
de la commande publique . … Toutefois, et alors notamment que le litige se situe dans le cadre d’une procédure négociée telle que définie à l’article L . 2124 - 3 du code de la commande publique , NATURA SCOP ne…
- Tribunal administratif de Nîmes, 8 juillet 2026, n° 2602680
Aux termes de l’article L . 2124 - 3 du code de la commande publique : « La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l’acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs…
- Tribunal des Conflits, , 13/09/2021, C4224
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 7 décembre 2020, la société nationale SNCF a lancé une consultation, selon la procédure négociée prévue par les articles L . 2124 - 3 et R. 2124-4 du code de la…
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 avril 2025, n° 2505656
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui…
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Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 42
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2324-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.